Le plan de développement des compétences

Qu'est ce que le plan de développement des compétences?

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.

Quelles sont les actions de formation relevant du plan de développement des compétences ?

Le plan de développement des compétences peut comporter deux types d'actions :

Les actions obligatoires ou nécessaires : elles conditionnent l'exercice d'une activité en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elle font partie du temps de travail effectif et sont soumises au maintien de la rémunération par l'employeur.
Les actions de formation non obligatoires peuvent avoir lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié doit être formalisé. La durée de la formation hors temps de travail doit avoir une durée maximum de 30 heures par an et par salarié (sauf accord d'entreprise ou de branche). Lorsque la formation a lieu hors temps de travail, les heures ne constituent pas du temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à rémunération.

Comment le plan de développement des compétences est-il financé ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le financement peut être pris en charge par les OPCO (ex OPCA).

Ce financement comprend outre les frais pédagogiques, la rémunération du salarié en formation et les charges sociales et conventionnelles correspondantes dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation, ainsi que les frais annexes (frais de transport, de repas, d'hébergement...) (c. trav. art. L. 6332-17).

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de plus de 50 salariés n'ont plus accès au fonds mutualisés de la formation. Elles doivent financer elles-mêmes leur plan de développement des compétences. Elles peuvent toutefois bénéficier de financements si un accord de branche prévoit le versement d'une contribution conventionnelle.

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/le-plan-de-developpement-des-competences

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