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Le Projet de transition professionnelle(PTP) ou CPF de transition
Le Projet de transition professionnelle ou CPF de transition qu'est ce que c'est ?
Depuis le 1er janvier 2019' le Projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF de transition remplace le CIF (congé individuel de formation)
>Le Projet de transition professionnelle ou CPF de transition permet au salarié de s'absenter afin de suivre une formation pour se qualifier' évoluer ou se reconvertir et de financer son projet. Le PTP peut être utilisé pour financer des formations certifiantes éligibles au CPF.
Quels sont les objectifs du Projet de transition professionnelle ?
Le Projet de transition professionnelle permet au salarié de suivre une formation longue. Il bénéficie alors d'un congé spécifique quand il réalise son projet en tout ou partie sur son temps de travail.
Qui peut bénéficier du Projet de transition professionnelle?
Le salarié ayant une ancienneté d'au moins 24 mois (consécutifs ou non)' dont au moins une année dans l'entreprise' et ce' quelque soit la nature des contrats successifs peut bénéficier d'un projet de transition professionnelle.
Peut également bénéficier du projet de transition professionnelle une personne ayant eu une activité salariée d'au moins 2 ans (consécutifs ou non)' quelque soit la nature des contrats successifs' au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
Salariés pour lesquels les conditions d'ancienneté ne sont pas exigées :
- Les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH);
- Les personnes ayant été licenciées pour motif économique' ou pour inaptitude' et qui n'ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Démarches à accomplir auprès de l'employeur
Lorsque le salarié souhaite mettre en oeuvre son projet de transition professionnelle' il doit adresser une demande écrite (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) à son employeur afin que celui-ci l'autorise à s'absenter' et ce' en précisant l'intitulé de la formation' da date de début et de fin et sa durée ainsi que l'organisme qui va la réaliser.
La demande doit être formulée au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée de 6 mois ou plus et si elle s'effectue en une fois à temps plein.
Si la formation dure moins de 6 mois ou si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes' ou encore si la demande concerne un congé pour passer un examen' alors la demande devra être formulée au moins 60 jours avant le début du congé.
L'employeur a 30 jours pour répondre. En l'absence de réponse passé ce délai' la demande est considérée comme acceptée.
L'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté nécessaires ou de demande d'absence. Il peut' en outre' proposer un report de congé s'il estime que cette absence pourrait être préjudiciable à l'entreprise ou si plusieurs salariés sont simultanément absents. Ce report de congé peut être différé de 9 mois.
Qui finance le projet de transition professionnelle ?
Le financement du projet de transition professionnelle sera assuré jusqu'au 1er janvier 2020 par les Fongecif. A partit de cette date' les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) seront chargées de prendre en charge le financement des projets de transition professionnelle.
La mobilisation des droits inscrits au CPF permet de contribuer au financement de l'action de formation.
La rémunération du salarié est maintenue à 100 % si son salaire est inférieur ou égal à 2 SMIC. Si le salaire est supérieur' la rémunération sera maintenue à 90 % pour les formation s'étalant sur une année ou d'une durée de 1200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel' ou à 60 % pour les années suivantes ou si la formation a une durée supérieure à 1200 heures.
Il est à noter que le salarié continuera de bénéficier du maintien de sa protection sociale pendant la durée de sa formation.
Le temps passé en congé de formation étant assimilé à du temps de travail' les congés payés et les primes sont dûes en totalité.
Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier du projet de transition professionnelle ?
Le salarié en CDD peut bénéficier d'un projet de transition professionnelle. Dans ce cas' il devra adresser sa demande de prise en charge au Fongecif et à partir de 2020' à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée de son lieu de résidence ou de son lieu de travail.
Il est à noter que l'accord de l'employeur est requis lorsque le salarié en CDD souhaite suivre sa formation en tout ou partie pendant son temps de travail.
Pour tout renseignement complémentaire' rendez-vous sur
http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/evoluer-professionnellement/article/projet-de-transition-professionnelle
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